- 13 janvier 2026
- En Herman Nys, professeur émérite de droit médical
- | Source: Artsenkrant
La loi sur la réglementation des concertations dans le cadre du secret professionnel approuvée
La Chambre a approuvé la loi relative au traitement des données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée en vertu de l’article 458ter du Code pénal.
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