Les entités fédéres ne sont pas compétentes pour supprimer des numéros de nomenclature obsolètes

 

La Communauté flamande (et par voie de conséquence les autres entités fédérées) ne sont pas compétentes pour supprimer ou modifier des numéros de nomenclature dans les normes d’agrément. Cette compétence relève de l’autorité fédérale, qui fait toutefois preuve de négligence en la matière. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État.