- 03 septembre 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cour de cassation : majorité des deux tiers requise uniquement pour une sanction disciplinaire plus sévère
La commission d'appel de l'Ordre des médecins doit également statuer à la majorité des deux tiers dans d'autres cas que celui de l'aggravation d'une sanction disciplinaire. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation.
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